Termes et conditions

Contexte

1.1 À propos de nous

Nous sommes Encan 24 Inc. (« Twenifor », « nous »), une entreprise détenue par des membres d’une communauté autochtone, ayant une place d’affaires au 1618 rue Nishk à Mashteuiatsh dans la province de Québec. Nous avons développé un réseau d'affaires et une plate-forme visant à faciliter l’achat, la vente et la revente de matériaux de construction (les « Services »). Nous ne sommes pas propriétaire des matériaux affichés sur notre plate-forme.

Si vous avez des questions relativement à la présente entente, nos services, nos applications ou notre Plate-forme, veuillez communiquer avec nous :

- par courriel : info@twenifor.com

- par la poste : 1618 rue Nishk, Mashteuiatsh, QC G0W 2H0

1.2 À propos de ces conditions d’utilisation

Nous vous invitons à lire attentivement ce qui suit, puisque les présentes conditions d’utilisation constituent un contrat entre vous et Twenifor (l’« Entente ») relativement à l’utilisation de la Plate forme.  

Nos services sont offerts aux personnes âgées de 14 ans et plus.  

En créant votre compte, en accédant à votre compte, en utilisant ou accédant la Plate-forme, vous reconnaissez avoir lu et compris l’Entente et vous acceptez de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas l’Entente, nous vous invitons à ne pas utiliser la Plate-forme.

2 Définitions

2.1 « Charge » signifie toute charge, condition, option, hypothèque, priorité ou sûreté quelconque ou un gage ou privilège; une vente à tempérament ou vente conditionnelle ou un autre contrat selon lequel le vendeur se réserve un droit de propriété, un droit d’option, de préemption, de première offre ou de premier refus d’une autre Personne, ou un droit ou une restriction semblable en faveur d’une autre personne, y compris une restriction quant au droit d’utiliser, d’aliéner, de percevoir les fruits et revenus ou d’exercer un autre droit ou attribut de la propriété, que ce droit soit ou non assujetti à la publication et qu’il constitue ou non un droit réel; une exception, réserve, clause restrictive ou opposition grevant un bien ou un élément d’actif d’une personne ou affectant son titre à celui-ci; une division ou un démembrement du droit de propriété et un contrat visant l’établissement de l’une ou l’un de ceux-ci.

2.2 « Documentation » signifie la documentation technique et fonctionnelle de la Plate-forme.

2.3 « Données client » signifie tout contenu, matériel, données et informations que vous ou vos Utilisateurs autorisés entrez dans la Plate-forme.

2.4 « Infrastructure » signifie les systèmes informatiques et programmes logiciels, les installations de communication et de réseau, ainsi que le matériel et l'équipement utilisés par Twenifor ou ses prestataires de services pour mettre la Plate-forme à votre disposition.

2.5 « Utilisateur autorisé » désigne une personne physique, qu'il s'agisse d'un de vos employés, partenaires commerciaux, d'un sous-traitant ou d'un mandataire que vous autorisez à utiliser la Plate-forme.

3 Accès et utilisation de la Plate-forme

3.1 Droit d’utilisation de la Plate-forme. Sous réserve des modalités de l’Entente, pendant la Durée, Twenifor vous octroie un droit limité, non exclusif et non transférable et conformément à la Documentation à utiliser la Plate-forme.

3.2 Suspension d’accès. Twenifor se réserve le droit de suspendre votre accès à la Plate-forme, ou supprimer ou désactiver tout Compte ou toute Donnée que Twenifor considère raisonnablement et de bonne foi comme contrevenant à l’Entente. Twenifor déploiera des efforts raisonnables pour vous informer avant une telle suspension ou désactivation, à moins que Twenifor puisse raisonnablement croire qu’il soit : (a) interdit de le faire en vertu de la loi applicable ou d’une procédure judiciaire; ou (b) nécessaire de retarder la notification afin d’éviter tout dommage imminent à la Plate-forme ou à un tiers.  

4 Frais et modalités de paiement

4.1 Frais. Le vendeur doit payer des frais annuels pour l’accès à la Plate-forme (les « Frais »). Les frais sont publiés sur notre site internet accessible au : https://www.twenifor.com/pricing.  

4.2 Fournisseur de paiement. Suite à l’ouverture de votre compte, nous vous inviterons à créer un second compte auprès de notre fournisseur de paiement ou autres méthodes de versement disponible. Votre compte sur la Plate-forme sera actif uniquement lorsque vous aurez complété votre configuration de versement.  

4.3 Modalités de paiement. Les Frais sont payables comme suit : (a) les Frais sont facturés annuellement à l'avance; (b) la première facture coïncidera avec la date d’entrée en vigueur de l’Entente; (c) les Frais seront automatiquement prélevés via notre fournisseur de paiement ou de vos versements; et (d) tous les montants seront libellés en dollars canadiens. Les Frais ne seront pas remboursés si l’Entente est résiliée avant le terme prévu.

5 Rôles de Twenifor

La Plate-forme est un point de rencontre pour des vendeurs de matériaux et des acheteurs potentiels. Le vendeur peut décider si les matériaux qu’il affiche sur la Plate-forme seront vendus à un prix fixe ou via une vente aux enchères. Le vendeur et l’acheteur agissent en leur nom et, sauf lorsque expressément mentionné aux présentes, Twenifor :  

- ne représente aucune des parties;

- n'intervient pas dans la transaction entre le vendeurs et l’acheteurs ; et

- n'offre aucune garantie sur les matériaux

5.1 Lors d’une vente à prix fixe. Twenifor agi à titre de courtier afin de faciliter la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Lorsqu’un vendeur choisi de vendre ses matériaux via une vente à prix fixe,  

5.2 Lors d’une vente aux enchères. Twenifor agi à titre d’encanteur. L’acheteur sera informé de l’identité du vendeur au plus tard lorsque l’encan est adjugé.

5.3 Perception des taxes. Twenifor pourra percevoir et remettre les taxes de ventes applicables selon les choix effectués par le vendeur. Peu importe les choix effectués par le vendeur, Twenifor ne devient jamais propriétaire des matériaux vendus et n’agit jamais à titre de vendeur.

5.4 Transport des matériaux. Nous offrons à l’acheteur des services de logistiques en matière de transport des matériaux achetés. Dans un tel cas, nous agissons à titre d’intermédiaire au nom de l’acheteur afin de communiquer le détail des matériaux achetés. Si l’acheteur accepte la soumission du transporteur, nous mettrons l’acheteur et le transporteur en relation afin que ceux-ci puissent coordonner la logistique du transport. Toujours dans le but de faciliter la transaction, nous prélèverons les coûts liés au transport via notre fournisseur de paiements et nous remettrons les fonds au nom de l’acheteur au transporteur. Si l’acheteur refuse la soumission du transporteur, nous mettrons le vendeur et l’acheteur en relation via la Plate-forme afin que ceux-ci puissent coordonner le transport et la livraison des matériaux.

5.5 Assurances. Le transporteur mandaté par l’acheteur par l’intermédiaire de Twenifor offre une assurance de base en lien avec le transport des matériaux. Le montant d’une telle assurance est établi en fonction du poids des matériaux. L’acheteur pourra, s’il le désire, souscrire à une assurance supplémentaire, directement auprès du transporteur.  

5.6 Intégrité et exactitude de l’information. Pour tirer le meilleur parti de la Plate-forme, il est important de comprendre notre rôle dans ceux-ci. La Plate-forme contient du contenu que nous produisons et dont nous sommes propriétaires. Ce contenu comprend, sans toutefois s'y limiter, des logiciels, du texte, des graphiques et des images. Nous ne produisons cependant aucune des données primaires que vous voyez dans la Plate-forme. Ces données primaires sont produites par les vendeurs. Nous ne pouvons pas raisonnablement vérifier toute l’information fournie. Cela signifie que, si les informations qui nous sont fournies par les vendeurs sont inexactes ou incomplètes, votre capacité à utiliser efficacement la Plate-forme peut être compromise sans que nous en soyons responsables.

5.7 Remise des fonds. Twenifor agira à titre d’intermédiaire pour traiter le paiement des matériaux achetés par un acheteur. Dans un tel cas, les modalités de paiement seront celles décrites à l’Annexe Gestion des fonds

5.8 Sécurité de la Plate-forme. Bien que nous déployions des efforts afin d'assurer la sécurité de la Plate-forme et d'en maintenir l'intégrité, nous ne pouvons garantir et nous ne faisons aucune déclaration quant à la qualité et la légalité des matériaux annoncés, quant à la validité ou à l'exactitude des descriptions, ni quant à l'habileté des vendeurs de vendre des produits ou l'habileté des acheteurs d'en acheter.

5.9 Contravention aux règles. Nous nous réservons le droit de supprimer des annonces, de suspendre ou résilier l'accès à nos services, de prendre les mesures que nous jugeons appropriées afin d'interdire l'accès à la Plate-forme ou d’exercer tout autre droit que nous jugeons appropriée face aux utilisateurs qui ne respectent pas nos conditions d’utilisation ou les objectifs poursuivis par celles-ci.  

5.10 Modération du contenu. Twenifor se réserve le droit de relocaliser certaines annonces dans des catégories jugées plus pertinentes pour le produit ou service annoncé.

6 Modalités de vente

6.1 Acte de vente. Une fois que l’enchère gagnante est déterminée ou que l'acheteur s’est engagé à acheter les matériaux via une vente à prix fixe, l’offre d’achat de l’acheteur est automatiquement acceptée par le vendeur et l’obligation de conclure la vente prend automatiquement naissance entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur et l’acheteur seront avisés de la conclusion de la vente au moyen d’un courriel ou d’une autre notification générée automatiquement par la Plate-forme. Twenifor confirmera au vendeur la réception du paiement effectué par l’acheteur. Le vendeur devra ensuite préparer et transmettre, à ses frais, la documentation nécessaire afin de conclure l’acte de vente, le cas échéant, et tout autre document qui peut être raisonnablement nécessaire pour transférer la propriété des matériaux à l'acheteur.

6.2 Disponibilité des matériaux. Lorsque Twenifor aura reçu les fonds de la part de l’acheteur et que l’acheteur aura complété toutes les formalités requises, le vendeur et l’acheteur seront informés que les matériaux peuvent être livrés via un courriel généré automatiquement par la Plate-forme (la « Confirmation »). Le vendeur s’engage à mettre les matériaux à la disposition de l’acheteur pour le transport, au plus tard 1 jour ouvrable après la réception de la Confirmation. Si les matériaux ne sont pas disponibles, le vendeur sera responsable des frais de retard. Le vendeur sera responsable de tout dommage résultant de son incapacité à mettre les matériaux à la disposition de l’acheteur après la Confirmation.

6.3 Paiement du coût des matériaux. Suite à la conclusion de l’encan ou lorsque l’acheteur achète des matériaux via une vente à prix fixe, la Plate-forme générera une facture automatiquement et la transmettra par courriel à l’acheteur au nom du vendeur. Twenifor recommande que les paiements soient effectués par carte de crédit au moment de la transaction. L’acheteur devra produire la preuve qu’il a effectué le virement bancaire au plus tard le prochain jour ouvrable qui suit la transaction s’il souhaite payer par virement bancaire ou si le montant de la transaction excède la limite imposée par le fournisseur de traitement de paiement. À défaut d’effectuer le virement dans le délai imparti ou de communiquer avec Twenifor pour expliquer pourquoi le virement ne pourra pas être effectué dans le délai, le vendeur pourra, à son entière discrétion, annuler la transaction. Le vendeur reconnait que l’acheteur pourrait ne pas respecter une obligation ou ne pas payer en temps opportun et que Twenifor ne peut être tenu responsable de tout acte ou omission de la part de l’acheteur.

7 Utilisation acceptable et activités interdites.

7.1 Lorsque vous êtes un vendeur sur la Plate-forme

7.1.1 Conformité avec la Loi sur la protection du consommateur. Lorsque applicable, vous devez respecter les règles de vente applicables prévues à la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC »), notamment en matière de garantie, quant aux pratiques de commerce interdites et quant à la nécessité d'afficher sa qualité de commerçant. En cas de doute quant à l’application de la LPC à votre situation, nous vous invitons à consulter un avocat.  

7.1.2 Conformité avec les règles d’affichage. Vous devez vous conformer à nos règles d’affichage jointes en annexe aux présentes. Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer tout affichage qui contrevient à nos règles d’affichage.

7.1.3 Affichages sur plusieurs plate-formes. Nous comprenons que vous souhaitez vendre vos matériaux le plus rapidement possible et que pour ce faire, vous pourriez afficher vos matériaux sur la Plate-forme, via d’autres services similaires. Vous vous engagez à retirer votre affichage de notre Plate-forme le plus rapidement   possible si vos matériaux ont été vendus sur une autre plate-forme, afin d’éviter que nos acheteurs puissent acheter vos matériaux alors que ceux-ci ne sont plus disponibles. Vous serez responsable d’acquitter les frais administratifs encourus par Twenifor qui ne serait pas remboursés suite à l’annulation de la transaction (par exemple : les frais liés au traitement du paiement ou les frais exigés par le transporteur) lorsqu’un acheteur tente d’acheter des matériaux affichés sur notre Plate-forme et que ces matériaux n’étaient plus disponibles  .

7.1.4 Communications avec l’Acheteur. Le vendeur ne peut pas, sous aucun prétexte et dans aucune circonstance, communiquer avec l’acheteur avant que la transaction ne soit effectuée et que l’acheteur ait acquitté la totalité du prix de vente des matériaux, que ces communications soient initiées par le vendeur, ou par l’acheteur. De plus, toutes les communications entre le vendeur et l’acheteur doivent être effectuées via la Plate-forme.

7.1.5 Transactions en marge de la Plate-forme. Il est également interdit pour le vendeur de rediriger l’acheteur vers toute autre plate-forme ou système pour compléter la transaction en marge de la Plate-forme. Il est également interdit de diriger tout acheteur potentiel vers une autre plate-forme pour conclure des transactions portant sur des matériaux déjà affichés sur la Plate-forme ou qui ont déjà été affichés sur la Plate-forme.

7.1.6 Rachat ou manipulation de prix. Le vendeur ne peut, en aucun temps et sous aucun prétexte miser ou faire une offre sur les matériaux ou une partie de ceux‐ci, directement ou indirectement, et de permettre à quiconque de le faire en son nom. En cas de manipulation des prix ou de rachat, Twenifor pourra, à son entière discrétion : (a) résilier l’Entente; (b) annuler toute transaction en cause; et (c) vous facturer la pénalité prévue à l’annexe « Gestion des fonds ».

7.1.7 Déclarations et garanties. En publiant une annonce sur la Plate-forme, vous déclarez et garantissez que :

a) vous détenez tous les droits et titres de propriété nécessaires pour vendre ou autrement aliéner les matériaux et que les matériaux n’ont pas été obtenus frauduleusement, volés, ni contrefaits;

b) les matériaux sont en bon état de fonctionnement, exempts de défauts matériels, sous réserve de ceux dénoncés dans votre annonce;

c) vous êtes solvable et n’avez pas fait de cession ou de proposition ou n’avez pas pris d’autres mesures au profit de vos créanciers et n’êtes pas au courant qu’une telle cession, proposition ou autre mesure a été faite ou prise;  

d) la description de l’équipement figurant dans votre annonce est exacte et complète;

e) les produits affichés sont libres de toute Charge;

7.2 Lorsque vous êtes un acheteur sur la Plate-forme

7.2.1 Conformité à notre politique d’utilisation acceptable. Votre utilisation de la Plate-forme est également conditionnelle à votre conformité à notre politique d’utilisation acceptable jointe en annexe aux présentes.  

7.2.2 Contrat valide. Vous êtes responsable de lire la liste complète des articles avant de faire une offre d'acheter des matériaux. En remportant un encan, ou en achetant des matériaux via une vente à prix fixe vous concluez un contrat juridiquement contraignant pour acheter les matériaux décrits dans l’annonce, peu importe quand le paiement est dû ou reçu.  

7.3 Dans tous les cas

7.3.1 Conformité aux lois. Lorsque vous utilisez la Plate-forme, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables.  

7.3.2 Achat-Vente. Vous comprenez que nous ne sommes pas partie à la transaction d’achat-vente des matériaux. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsable de la qualité, de la quantité ou de tout autre aspect lié directement ou indirectement aux matériaux achetés via la Plate-forme.

7.3.3 Droit de compensation. Twenifor pourra, à sa discrétion, utiliser toute somme vous étant due pour acquitter toute somme qui est due à Twenifor en raison de votre utilisation de la Plate-forme.

7.3.4 Personne mineur. Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous confirmez que vous utiliserez les Services uniquement pour exercer votre profession.

7.3.5 Import/export. Vous êtes entièrement responsable du respect des lois et règlements applicables en matière d'exportation et d'importation. Vous ne pouvez pas utiliser la Plate-forme pour importer ou exporter des produits vers un ou à partir d’un pays qui fait l’objet d’un d'embargo par le Canada ou les États-Unis ou si vous êtes une personne ou une entité étrangère bloquée ou refusée par le gouvernement des États-Unis ou en vertu de lois ou de règlements similaires applicables dans d'autres juridictions.

7.3.6 Suppression de votre compte. Vous pouvez choisir de fermer votre compte en tout temps. Pour ce faire, veuillez communiquer avec Twenifor à l’adresse courriel indiquée ci dessus. Vos renseignements personnels et vos informations de compte seront détruits dans les meilleurs délais.

7.3.7 Compte. Pour pouvoir accéder à la Plate-forme, vous devez créer un compte d’utilisateur. Pour protéger votre compte, vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes responsable de l'activité exercée dans votre compte ou par le biais de celui-ci. Vous acceptez l’entière responsabilité de toute utilisation de votre compte ainsi que de tous dommages pouvant résulter de votre utilisation de la Plate-forme ou celle d’une tierce personne sous votre nom ou à travers votre compte. Vous convenez i) de nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte et ii) de quitter votre compte à la fin de chaque session. Votre compte ne peut être partagé ou transféré à quiconque sans le consentement écrit préalable de Twenifor.

7.4 Modalités spécifiques aux entreprises

7.4.1 Utilisateurs autorisés. Un utilisateur autorisé doit être identifié par une adresse courriel et un nom d'utilisateur uniques, et les accès à la Plate-forme ne peuvent être partagés. Si l'Utilisateur autorisé n'est pas un de vos employés, l'utilisation de la Plate-forme ne sera autorisée que si l'Utilisateur autorisé n’accède ou n’utilise la Plate-forme uniquement que pour vous soutenir et/ou pour vos les fins commerciales internes. Vous serez responsable des activités menées par ses Utilisateurs autorisés. Vous êtes le seul responsable de l'exactitude et de la pertinence des instructions données via votre Compte.

7.4.2 Utilisation raisonnable. Vous devez vous assurer que vos Utilisateurs autorisés se conforment à l’Entente.

8 Sécurité et données du client

8.1 Sécurité. Twenifor utilisera des mesures de sécurité raisonnables pour fournir la Plate-forme. Twenifor a mis en œuvre et maintiendra des mesures techniques, administratives et organisationnelles appropriées, y compris des politiques et des garanties de sécurité des informations, pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données et des renseignements personnels et pour prévenir la divulgation non autorisée ou la corruption ou l’accès aux données personnelles.

8.2 Disponibilité. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous n’offrons aucune garantie quant à la disponibilité ou à la stabilité de la Plate-forme, quant à la possibilité d’y accéder ou quant à la précision, la fiabilité ou l’exactitude de l’information offerte. Nous vous rappelons que la Plate-forme fait régulièrement l’objet d’opérations d’entretien technique, lesquelles peuvent en limiter ou en empêcher l’accès. Nous pourrons, à notre entière discrétion, suspendre, cesser ou restreindre l’usage de la Plate-forme, en tout ou en partie, en tout temps sans avis ou responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité pour les problèmes ou dommages qui pourraient survenir en raison de l'indisponibilité de la Plate-forme pour ces motifs.

8.3 Utilisation des données agrégées. Twenifor pourra collecter, utiliser et divulguer des données quantitatives dérivées de l’utilisation de la Plate-forme à des fins commerciales, y compris à des fins d’analyse et de marketing. Le système d’optimisation de données, qui propulse la Plate-forme, analyse ces données afin d’améliorer nos services ou de créer de nouveaux services ou fonctionnalités. Toutes les données collectées, utilisées et divulguées seront sous forme agrégée uniquement.  

8.4 Données utilisateurs. Vous demeurez propriétaire des Données que vous versez dans la Plate-forme. Vous nous accordez une licence limitée sur les Données afin que nous puissions les traiter, les transmettre, les stocker ou les divulguer en lien avec la Plate-forme et afin que nous puissions nous conformer à toute demande d’un Partenaire, d’un organisme gouvernemental ou réglementaire ou autrement requis par la loi.  

8.5 Contrôle sur les Données. Vous avez le contrôle exclusif et la responsabilité de la qualité, du format et du contenu des Données générées, stockées et/ou partagées à l’aide de la Plate-forme.  

8.6 Droits pour nous communiquer les Données. Vous nous confirmez que vous avez tous les droits nécessaires pour nous fournir les Données.

9 Contenu et propriété intellectuelle

9.1 Propriété intellectuelle. L’ensemble des droits, titres, et intérêts relatifs à la Plate-forme appartiennent exclusivement à Twenifor. Les services sont protégés par droit d’auteur, marque de commerce ainsi que par d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle. Sauf lorsque autrement permis en vertu de l’Entente, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou autrement utiliser la Plate-forme, ou créer des œuvres dérivées de ceux-ci.

9.1.1 Marques de commerce. Les marques de commerce et logos utilisés ou affichés sur la Plate-forme sont des marques de commerce enregistrées ou non par Twenifor ou par des tiers. Il est interdit d’utiliser une marque de commerce ou un logo reproduit sur la Plate-forme sans l’autorisation écrite préalable de son propriétaire.

9.1.2 Droit d’auteur. L’affichage, le téléchargement, la reproduction des éléments (textes et images) de la Plate-forme sont autorisés à la condition qu’ils soient effectués à des fins non commerciales, que les éléments de la Plate-forme n’en soient pas modifiés, et que l’utilisateur en conserve tous les avis de propriété intellectuelle qu’il contient lors de l’une ou l’autre de ces opérations.

9.2 Sites tiers. La Plate-forme contient des hyperliens, lesquels donnent rapidement accès à des sites Web appartenant à des tiers et gérés par ces derniers. Nous mettons ces hyperliens à votre disposition à seule fin de convenance et nous n’exerçons aucune forme de contrôle sur le contenu des sites auxquels mènent ces hyperliens. De plus, nous ne faisons aucune déclaration, n’émettons aucune approbation et n’acceptons aucune responsabilité à l’égard de la teneur ou de l’utilisation de tels sites. Vous comprenez que dès que vous accédez à un site Web de tiers, les renseignements échangés ne sont plus assujettis à notre politique de confidentialité.

10 Durée et terminaison

10.1 Durée. L’Entente demeure en vigueur tant que vous avez un compte actif sur la Plate-forme.

10.2 Résiliation. Si l’une des parties est en défaut de l’Entente, et que ce défaut n’est pas remédié dans un délai de 10 jours suivant un avis à cet effet.

10.3 Résiliation par Twenifor. Twenifor pourra mettre fin à l’Entente, immédiatement et sans préavis, si l’un ou l’autre des événements suivants se produit :  

10.3.1 vous êtes en défaut (i) de vous conformer aux politiques publiées par Twenifor; (ii) de vous conformer à l’Entente ou (ii) des droits de propriété intellectuelle de Twenifor ou de tout tiers fournisseur;  

10.3.2 Twenifor considère que votre utilisation de la Plate-forme entraîne ou pourrait entraîner, une poursuite judiciaire contre Twenifor, ou l’un ou l’autre de ses fournisseurs, Partenaires, représentants.  

10.4 Conséquences de la terminaison. Twenifor pourra retirer tous les affichages que vous avez publiés sur la Plate-forme et suspendre vos accès à la Plate-forme. De plus, les articles 2, 4, 8, 10, 11 et 13, ainsi que les paragraphes 5.5, 5.6, 5.8, 6.1.6, 6.1.7, 6.2.3, 6.3 et 7.3 survivront à la terminaison de l’Entente.  

10.5 Contrat de service. Le vendeur renonce à son droit de résilier unilatéralement le contrat prévu aux articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec.  

11 Limitation de responsabilité

11.1 Plateforme. Twenifor exclue toute garantie ou condition, expresse, implicite, ou légale y compris de qualité marchande, de propriété, d’absence de contrefaçon et de convenance à un usage particulier. La Plate-forme est fournie « tel quel » et « comme elle est offerte ».    

11.2 Matériaux. Twenifor ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie quant aux matériaux achetés via la Plate-forme, notamment quant à la qualité ou la quantité des matériaux achetés, que le vendeur détient un titre de propriété valider sur ceux-ci, que le vendeur a le droit de vendre les matériaux, que ceux-ci seront exempts de Charges, de vices cachés, ou encore que ceux-ci seront adéquats pour vos besoins. Les acheteurs comprennent que Twenifor n'a pas inspecté les matériaux, n'a connaissance de la quantité ou de la qualité et n’a effectué aucune vérification quant aux Charges qui pourraient grever ceux-ci. Les transactions sont aux risques et périls de l'acheteur qui doit procéder à ses propres vérifications.

11.3 En aucun temps Twenifor ne pourra être tenue responsable de toute perte ou tout dommage direct, indirect ou consécutif subi par l’acheteur, le vendeur, ou tout Utilisateur autorisé en raison de la Plate-forme, ou en rapport avec l'utilisation ou, l'incapacité d'utiliser celle-ci  ou quant aux matériaux achetés via la Plateforme ou de tout matériel affiché dans la Plate-forme, y compris, sans s'y limiter, toute responsabilité la qualité marchande des produits affichés, la présence de Charges sur les produits achetés, pour perte de revenu, perte d'activité, perte de profits ou de contrats, perte d'économies anticipées, perte de données, perte de clientèle, perte de temps de gestion ou de bureau, ou pour toute autre perte ou dommage de quelque nature que ce soit, quelle qu'en soit l'origine et quelle qu’en soit la cause.

11.4 Dans les limites permises par la loi et, pour les résidents du Québec en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, sous réserve de dommages découlant du fait de Twenifor ou de ses sous-traitants, Twenifor exclut toute garantie et ne fait aucune déclaration quant à la Plate-forme, notamment qu’elle :

11.4.1 sera compatible avec du matériel ou un logiciel fourni par des tiers;

11.4.2 sera sans faute, défectuosités, virus ou autre contenu nuisible,  

11.4.3 sera accessible de manière ininterrompue et sûre;

11.4.4 sera exempte de problèmes ou d’erreurs ou que toutes les erreurs soient corrigées, ou encore que toute information obtenue par l’entremise de la Plate-forme sera exacte, exhaustive, ou fiable.  

11.5 Twenifor exclut toute garantie et ne fait aucune déclaration quant au comportement des utilisateurs ou des Partenaires.

11.6 Dans les limites permises par la loi, et, pour les résidents du Québec, sous réserve de dommages découlant du fait de Twenifor ou de ses sous-traitants, en aucun cas Twenifor et ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables des dommages-intérêts incidents, indirects, conséquents, ou punitifs de quelque nature que ce soit, des dommages à l’appareil mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme d’application, des frais d’utilisation des services de données cellulaires ,des pertes ou de la corruption de renseignements personnels, d’informations de compte, ou de toute autre donnée, ou d’un accès non autorisé à ceux-ci ou d’une divulgation de ceux-ci ou d’autres pertes de données ou pertes financières qui découlent de l’utilisation, de l’exécution, du défaut ou de l’interruption de la Plate-forme ou liés à celle-ci, de tout défaut ou retard du traitement d’une transaction, d’un constat d’infraction ou différent relié à votre usage d’une banque de stationnement prépayée que ce soit prévisible ou non, et ce, même si Twenifor avait été avisée de la possibilité de tels dommages.  

11.7 Cette disposition ne s’applique pas aux résidents du Québec en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Si Twenifor est tenue de vous payer des dommages quelconques, l’obligation cumulative totale de Twenifor envers vous aux termes de la présente entente ne saurait excéder 500 $. Les limitations de la responsabilité susmentionnées sont des éléments essentiels de l’Entente.

12 Indemnisation

12.1 Vous convenez de prendre fait et cause pour Twenifor, ses fournisseurs et leurs dirigeants, administrateurs, employés, et mandataires et de les indemniser contre les réclamations, obligations, dommages-intérêts, pertes et dépenses, notamment les honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui sont liés de quelque façon que ce soit à :

12.1.1 à toute violation des déclarations, garanties ou engagements énoncés dans l’Entente;

12.1.2 aux matières dangereuses associées aux matériaux ou contamination résultant d’une fuite, d’un déversement ou d’un mauvais fonctionnement des matériaux;  

12.1.3 toute omission de fournir les documents requis pour parfaire la vente à l’acheteur ou pour permettre à l’acheteur d’accomplir toute formalité nécessaire ou utile en lien avec la propriété des matériaux  

12.1.4 toute Charges ou vices liés aux matériaux  

12.1.5 tout défaut de conformité aux règles ou règlements environnementaux applicables;  

12.1.6 tout frais découlant d’un manquement de votre part à vous conformer à une loi ou un règlement dans le cadre d’une transaction; et  

12.1.7 toute négligence, tout acte illicite ou toute faute intentionnelle.  

13 Modifications de l’Entente

13.1 Twenifor peut modifier l’Entente, y compris sa politique de confidentialité, en tout ou en partie, en tout temps et de temps à autre, à notre entière discrétion.  

13.2 Nous recommandons de consulter régulièrement la Plate-forme puisque les modifications apportées à l’Entente y seront signalées. À la suite de la publication des modifications, vous serez présumé avoir accepté les modifications si vous continuez à utiliser la Plate-forme. Les modifications entreront en vigueur immédiatement suivant leur publication.

13.3 Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez résilier l’Entente en cessant d'utiliser la Plate-forme. Si vous ne cessez pas d'utiliser la Plate-forme, nous considérons, par votre utilisation continue, que vous avez accepté les modifications proposées.

14 Modalités générales

14.1 Lois applicables. L’Entente et votre utilisation de la Plate-forme sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec (Canada) et aux lois du Canada qui y sont applicables. Par les présentes, vous et nous acceptons de nous soumettre irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.

14.2 Force majeure. Si une partie est empêchée d'exécuter ou n'est pas en mesure d'exécuter l'une de ses obligations en vertu de l’Entente pour une raison indépendante de la volonté de la partie invoquant cette disposition (y compris, sans s'y limiter, pour des causes dues à la guerre, incendie, tremblement de terre, inondation, ouragan, émeutes, cas de force majeure, panne de télécommunications, cyberattaque, piratage informatique, pandémie, crise sanitaire, ou d'autres causes similaires) (« Cas de force majeure »), à l’exception des obligations de paiement, la partie victime d’un Cas de force majeure peut suspendre la performance de ses obligations et le délai d'exécution est prolongé pour la période de retard ou d'incapacité à exécuter en raison d'un Cas de force majeure.

14.3 Absence de renonciation. Un retard, une omission ou un défaut de Twenifor d’exercer tout droit ou recours découlant de cette entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à exercer ce droit ou recours. L’exercice unique ou partiel de ceux-ci n’en empêche pas non plus l’exercice ultérieur.

14.4 Divisibilité. Si une disposition particulière de l’entente est déclarée non valide par un tribunal compétent, la disposition sera réputée exclue de l’entente et n’aura aucune incidence sur la validité de l’entente dans son ensemble.

14.5 Entente complète. La présente entente constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre Twenifor et vous en ce qui concerne la Plate-forme et annule et remplace toute entente antérieure entre Twenifor et vous relativement à la Plate-forme.  

14.6 Cession. Nous pouvons céder la présente entente à un tiers à notre gré. Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer l’entente, ou vos droits ou obligations aux termes de celle-ci, à un tiers sans notre consentement préalable écrit. Aucune cession ou délégation effectuée par vous ne saurait vous décharger ou vous libérer de vos obligations aux termes de l’entente. Sous réserve de ce qui précède, l’entente a force exécutoire sur chacune des parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs.

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Politique d’utilisation acceptable

1 Utilisations interdites.

Il vous est strictement interdit :

1.1.1 d’usurper l’identité d’un tier;

1.1.2 de donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur;

1.1.3 de diffuser des pourriels ou proposer des systèmes de commercialisation à paliers multiples et des pyramides;

1.1.4 de communiquer avec un annonceur, afin de promouvoir un service ou un site compétiteur.

1.1.5 de ne pas payer pour les matériaux que vous avez achetés, à moins que vous n'ayez une raison valable;

1.1.6 de manipuler le prix de tout article ou interférer avec les listes d'un autre utilisateur;

1.1.7 d’accéder à la Plate-forme en utilisant une méthode autre que l'interface et les instructions que nous mettons à votre disposition;

1.1.8 de décompiler, désassembler, d’effectuer une ingénierie inverse ou d’Maccéder de toute autre manière à toute partie de la Plate-forme autre que via l’interface utilisateur;  

1.1.9 de contourner ou tenter de contourner toute restriction que nous imposons à votre utilisation de la Plate-forme;  

1.1.10 d’utiliser ou d’afficher la Plate-forme de manière à permettre le détournement d'informations sur la Plate-forme qui n'étaient pas destinées à être rendues disponibles aux utilisateurs;

1.1.11 de contourner ou tenter de contourner tout élément de sécurité ou mesure de protection technologique intégrés dans la Plate-forme, notamment en tentant de sonder, d’explorer ou d’évaluer la vulnérabilité des services ou d'un réseau connexe, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification de la Plate-forme;

1.1.12 d’automatiser l'accès à la Plate-forme , y compris, sans s'y limiter, en utilisant des robots, des « scrapers » ou d'autres dispositifs similaires;  

1.1.13 de tenter d’accéder à la Plate-forme après que nous vous ayons interdit de le faire;

1.1.14 de violer l’une ou l’autre des conditions de l’Entente ou de la Politique de confidentialité ou tenter de la violer ou de toute autre façon violer le droit à la vie privée de tout utilisateur de la Plate-forme ou de toute autre personne;

1.1.15 de porter atteinte aux droits de Twenifor, ou de toute autre personne physique ou morale, notamment ses droits de propriété intellectuelle, à l’image, ou contractuels; et

1.1.16 d'utiliser les services d’une façon abusive qui est contraire à son utilisation prévue, notamment en utilisant la Plate-forme pour nuire ou menacer de nuire aux autres utilisateurs ou aux Partenaires de quelque façon que ce soit ou de contrecarrer ou tenter de contrecarrer l’accès d’un utilisateur, ou de l’Infrastructure, notamment au moyen de la transmission d’un virus au service, d’une surcharge, d’une inondation, de pollupostage (« spam ») ou de bombardements de courriels.

1.1.17 D’afficher du matériel illégal, des menaces, de même que des textes, des sons ou des images de nature diffamatoire, obscène, frauduleuse, scandaleuse, séditieuse, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre matériel susceptible de constituer une infraction criminelle ou pénale ou d’en favoriser ou encourager la commission, ou encore de donner lieu à une poursuite en responsabilité civile ou de violer de toute autre façon les lois en vigueur.

2 Enquête

Twenifor a le droit d’enquêter sur toute violation des conditions susmentionnées et d’intenter des poursuites à cet égard, notamment la violation d’un droit de propriété intellectuelle et les bris de sécurité possibles, dans la pleine mesure permise par la loi.  

Twenifor peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois et collaborer avec celles-ci pour intenter des poursuites contre les utilisateurs qui violent l’entente.  

Vous reconnaissez que Twenifor n’a aucune obligation de surveiller votre accès à la Plate-forme ou l’utilisation que vous en faites, mais qu’elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation de la Plate-forme, afin de s’assurer que vous respectez l’Entente ou pour se conformer à la loi ou à une ordonnance d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental.

Règles d’affichage

Nous avons comme mission de transformer l'industrie de la construction en la rendant plus durable et écologique tout en encourageant l'économie circulaire et en favorisant la réduction des déchets. Nous voulons faciliter l'accès à des matériaux de qualité et offrir une solution simple, rapide et efficace pour les entrepreneurs et les entreprises de la construction afin de maximiser l'utilisation de ces matériaux.  

Ces règles ont pour objectif de créer une communauté riche et vibrante et soutenir notre mission. Votre droit de publier des affichages sur notre Plate-forme est conditionnel à votre respect des présentes règles d’affichage.  

Il vous est interdit de publier des annonces :

i. pour un produit ou service qu'il est illégal de posséder, d'acheter ou de vendre dans votre région ou qui fait partie de la liste des produits et services interdits;

ii. pour des produits volés ou contrefaits;

iii. pour des articles dont la possession ou la vente est réglementée;

iv. pour des produits qui font l’objet d’une campagne de rappel par un fabricant ou un organisme gouvernemental ou si le produit présente un danger pour la santé ou la sécurité tel que spécifié par un organisme gouvernemental. Twenifor n'a aucune responsabilité pour la sécurité ou la performance de tout produit que vous affichez ou vendez en utilisant la Plate-forme, y compris tout produit soumis à un rappel. Vous êtes seul responsable de toute non-conformité ou de tout défaut dans ou respect de tout rappel public ou privé de tout produit que vous énumérez ou vendez;

v. pour des produits qui ne sont pas des matériaux de construction sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Twenifor;

vi. identiques ou similaires en utilisant différents comptes.

vii. qui ne font que publiciser le lieu de vente et les heures d'ouverture d'un commerce sans annoncer un produit en offre de vente en particulier;

viii. dont le but est de promouvoir et diriger les utilisateurs vers un autre site web;

ix. qui contiennent des propos diffamatoires, discriminatoires ou haineux à l'égard d'individus ou de groupes ou qui sont offensants, obscènes, vulgaires ou qui portent atteinte à la vie privée d'un individu;

x. pour de la vente pyramidale ou multi-niveaux ou tout autre emploi interdit de publicité;

xi. avec de l'information malicieuse ou trompeuse ou dont la description de la quantité ou de la qualité est erronée;

xii. dans un langage autre que le français ou l'anglais.

xiii. en tant que vendeur privé, propriétaire, ou particulier lorsque vous êtes une entreprise, ou un professionnel.

De plus, il vous est strictement interdit :

i. ne pas livrer des articles vendus par vous, sauf si vous avez une raison valable. 

Gestion des fonds

1 Réception des fonds

1.1 Une fois la transaction complétée (item acheté et payé par le vendeur), Twenifor récolte le paiement fait par l’acheteur via la Plate-forme.  

1.2 Dans certains cas, votre transaction peut être refusée, retenue pour quelque raison que ce soit, y compris pour des vérifications relatives à la fraude, la conformité aux sanctions économiques ou commerciales, dans le cadre de vérifications contre le blanchiment d’argent.

2 Remise des fonds au vendeur

2.1 Twenifor remettra les fonds perçus de l’acheteur au vendeur au plus tard dans les 36 jours qui suivent la réception des fonds par Twenifor.

2.2 Twenifor pourrait retenir une portion des fonds jusqu’à ce que l’acheteur procède au paiement des frais de livraison des matériaux achetés.

2.3 Twenifor remettra les fonds après avoir soustrait les frais de services ainsi que les taxes sur ces frais. Le montant des frais de services est affiché sur notre site internet accessible au https://www.twenifor.com/pricing  

2.4 La remise des fonds sera effectuée via notre fournisseur de paiement, ou par virement bancaire lorsque le montant excède la limite prévue par notre fournisseur de paiement.  

2.5 Une facture détaillant cette transaction est émise automatiquement par Twenifor via le portail client. Cette facture détaillera l’item vendu, le prix de vente, les frais chargés et les taxes sur les frais. Le produit net de la vente, soit le montant correspondant au montant déposé dans le compte bancaire du vendeur, sera également indiqué sur cette facture.  

3 Gestion des taxes de vente

3.1 L’ensemble de la taxation est automatiquement géré par Twenifor dans tous les cas où le vendeur choisi l’option « encan » pour la vente des matériaux. Dans un tel cas, Twenifor percevra et remettra les taxes pour le compte du vendeur. Les factures émises par la Plate-forme mentionneront que les taxes de vente sont perçues et remises par Twenifor conformément à l’Info TPS/TVH GI-010 produit par l’Agence du Revenu du Canada (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/gi-010/encanteurs.html ).  

Lorsque le vendeur opte pour l’option vente directe, le vendeur pourra choisir de confier la gestion de la taxation à Twenifor. Ce choix fiscal est fait en complétant le formulaire approprié, dans lequel le vendeur nomme Twenifor à titre de mandataire pour la perception et la remise des taxes chargées sur les matériaux vendus. Ce formulaire est seulement à remplir lors de l’ouverture du compte. Le choix fiscal sera valide à compter de la signature et jusqu’à la révocation de ce choix par le vendeur ou Twenifor. Lorsque le vendeur fait le choix de confier la gestion de la taxation à Twenifor, les factures émises par la Plate-forme contiendront la mention que les taxes de vente sont perçues et remises par Twenifor à titre de mandataire du vendeur, conformément au choix fiscal fait par ce dernier.

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